Conditions Générales de Vente
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
Période de rétractation : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale ou professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
Jour : jour calendaire.
Contrat à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir s'y référer ultérieurement pendant une période adaptée à l'objet des informations et permettant la reproduction à l'identique des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation.
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, seule une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées jusqu'à la conclusion du contrat.
Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel se trouvent simultanément au même endroit.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.
Article 2 – Identité du professionnel
Nom de l'entreprise : La Baule Bouqitue
Nom commercial : La Baule Boutique
E-mail du service client : info@boutiquelabaule.fr
Article 3 – Applicabilité
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu ainsi qu'à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions Générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les Conditions Générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu'elles seront transmises gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur sa demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions Générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse facilement les enregistrer sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les Conditions Générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront transmises gratuitement par voie électronique ou autrement sur demande du consommateur.
Dans le cas où, outre les présentes Conditions Générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable pour lui.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes Conditions Générales restent en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée d'un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif initial.
Les situations non expressément réglées par les présentes Conditions Générales doivent être appréciées dans l'esprit des présentes Conditions Générales.
Toute ambiguïté sur l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos Conditions Générales doit être interprétée dans l'esprit des présentes Conditions Générales.
Article 4 – L'offre
Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l'offre.
L'offre est sans engagement. Le professionnel est autorisé à modifier et adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur une bonne évaluation de l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou omissions manifestes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre ont une valeur purement indicative et ne peuvent constituer un motif d'indemnisation ou de résolution du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :
Le prix, à l'exception des frais de dédouanement et de TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le transporteur appliquera, pour l'importation, le régime spécial pour les services postaux et de messagerie. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont introduites dans le pays de destination au sein de l'UE. Le service postal et/ou le transporteur perçoit la TVA auprès du destinataire des marchandises.
Les éventuels frais de livraison.
Les modalités de conclusion du contrat et les actions nécessaires à cet effet.
L'éventuelle applicabilité ou non du droit de rétractation.
Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.
Le délai dans lequel le professionnel garantit le prix ou la période de validité de l'offre.
Le montant du tarif pour l'utilisation des techniques de communication à distance, si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base ordinaire du moyen de communication utilisé.
L'éventuel archivage du contrat après sa conclusion et les modalités permettant au consommateur de le consulter.
Les modalités permettant au consommateur, avant la conclusion du contrat, de vérifier les données qu'il a fournies et, si nécessaire, de les corriger.
Les éventuelles autres langues, outre le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu.
Les codes de conduite auxquels le professionnel s'est soumis et les modalités permettant au consommateur de les consulter électroniquement.
La durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée déterminée.
En option : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et satisfait aux conditions qui y sont prévues.
Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la sécurité de la transmission électronique des données et garantira un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer des paiements électroniques, le professionnel prendra des mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Le professionnel peut, dans les limites de la loi, s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est autorisé à refuser motivement une commande ou une demande ou à subordonner l'exécution à des conditions particulières.
Le professionnel fournira au consommateur, au plus tard au moment de la livraison du produit ou service, les informations suivantes, par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les enregistrer sur un support durable accessible :
L'adresse du siège du professionnel où le consommateur peut déposer des réclamations.
Les conditions et modalités permettant au consommateur d'exercer son droit de rétractation, ou une indication claire de l'exclusion du droit de rétractation.
Les informations sur les garanties et le service après-vente existant.
Les données visées à l'Article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant l'exécution du contrat.
Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
En cas de contrat à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans en indiquer les motifs dans un délai de 30 jours. Ce délai de rétractation commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné et communiqué au professionnel.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, le consommateur retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état et emballage d'origine au professionnel, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le communiquer au professionnel dans les 30 jours suivant la réception du produit. Cette communication doit être effectuée par le consommateur par écrit ou par email. Après que le consommateur a manifesté sa volonté d'exercer le droit de rétractation, il doit retourner le produit dans les 14 jours au lieu d'origine. Le consommateur doit pouvoir prouver que la marchandise livrée a été retournée dans les délais, par exemple par une preuve d'expédition.
Si, à l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n'a pas communiqué sa volonté d'exercer le droit de rétractation et/ou n'a pas retourné le produit au professionnel, l'achat devient définitif.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.
Si le consommateur a déjà versé un montant, le professionnel remboursera ce montant dans les meilleurs délais et en tout cas dans les 14 jours suivant la rétractation. À cette fin, il est nécessaire que le produit ait déjà été reçu par le professionnel en ligne ou qu'une preuve certaine de l'expédition complète de retour soit fournie.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si le professionnel l'a clairement indiqué dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
Fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur.
Clairement de nature personnelle.
Qui par leur nature ne peuvent être retournés.
Qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement.
Dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucun contrôle.
Journaux et magazines individuels.
Enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
Produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
Relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée.
Dont l'exécution a commencé, avec le consentement exprès du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation.
Relatifs aux paris et aux loteries.
Article 9 – Le prix
Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf variations de prix résultant de modifications des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucun contrôle, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués soient des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.
Les éventuels frais supplémentaires de dédouanement et/ou droits à l'importation ne sont pas inclus dans le prix et sont à la charge du client.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de règles légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a convenu et que soit elles résultent de dispositions ou de règles légales, soit le consommateur a la faculté de résilier le contrat avec effet à la date à laquelle la hausse de prix prend effet.
Le lieu de livraison est déterminé conformément à la législation fiscale applicable et correspond au pays dans lequel commence le transport. Dans le cas présent, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. En conséquence, le service postal ou le transporteur percevra auprès de l'acheteur la TVA à l'importation et/ou les frais de dédouanement. Par conséquent, le professionnel ne facturera pas la TVA.
Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et/ou de frappe. Aucune responsabilité n'est assumée pour les conséquences d'erreurs d'impression et/ou de frappe. En cas d'erreurs d'impression et/ou de frappe, le professionnel n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 – Conformité et garantie
Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que son usage normal.
Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et aux prétentions que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel en vertu du contrat.
Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit au professionnel dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit s'effectuer dans l'emballage d'origine et en état neuf.
La période de garantie du professionnel correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, le professionnel n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits.
Article 11 – Livraison et exécution
Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
Sous réserve de ce qui est indiqué à l'Article 4 des présentes Conditions Générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence et en tout cas dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et en tout cas dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le professionnel s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'il s'agit d'un article de remplacement. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge du professionnel.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué au professionnel, sauf accord exprès contraire.
Article 12 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et reconduction
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée prévoyant la livraison régulière de produits ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis maximal d'un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment, à l'expiration de la période convenue, un contrat à durée déterminée prévoyant la livraison régulière de produits ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis maximal d'un mois.
Le consommateur peut à tout moment résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents et ne peut être contraint à une résiliation uniquement à un moment ou pendant une période déterminée. Il peut résilier au moins selon les mêmes modalités que celles par lesquelles il a conclu le contrat et toujours avec le même préavis que celui prévu par le professionnel pour lui-même.
Reconduction
Un contrat à durée déterminée prévoyant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prorogé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée prévoyant la livraison régulière de quotidiens, de bulletins d'information, de hebdomadaires et de magazines peut être prorogé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prorogé à la fin de la période de prorogation avec un préavis maximal d'un mois.
Un contrat à durée déterminée prévoyant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prorogé tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis maximal d'un mois et de trois mois au maximum dans le cas où le contrat prévoit la livraison, moins d'une fois par mois, de quotidiens, de bulletins d'information, d'hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière à titre promotionnel de quotidiens, de bulletins d'information, d'hebdomadaires et de magazines n'est pas reconduit tacitemen et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou promotionnelle.
Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis maximal d'un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation visé à l'Article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai court à partir du moment où le consommateur reçoit la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, dans les limites de la loi, de facturer au consommateur les frais raisonnables, préalablement communiqués, engagés pour le recouvrement.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être présentées au professionnel de manière complète et clairement décrite dans les 7 jours suivant le moment où le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations présentées au professionnel seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite prévisiblement un temps de traitement plus long, le professionnel répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et l'indication du délai dans lequel le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige soumis à la procédure de règlement des litiges en vigueur prend naissance.
Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire de la part du professionnel.
Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci pourra, à sa discrétion, remplacer ou réparer gratuitement les produits livrés.
Article 15 – Litiges
Aux contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes Conditions Générales s'applique exclusivement le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.
Article 16 – CESOP
Suite aux mesures introduites et renforcées en 2024 concernant la modification de la législation sur la taxe sur le chiffre d'affaires et la mise en œuvre du Central Electronic System of Payment Information (CESOP), les prestataires de services de paiement pourront enregistrer les données relatives aux paiements dans le système européen CESOP.